Les lois et homologations des vélos électriques

Les lois et décrets sur les vélos électriques

Le décret n°95-937 d’août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes précise la nature d’un vélo : « On entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l’énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales ».

Par ailleurs, la Directive européenne 92/61/EEC indique qu’un VAE doit notamment respecter les caractéristiques suivantes :

– Assistance uniquement au pédalage ;
– L’assistance se coupe au dessus de 25 km/h ;
– Moteur inférieur à 250 watts (puissance nominale continue).

De plus, en application de l’arrêté ministériel du 2 mai 2003, « les cycles à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler » ne sont pas soumis à une réception par la DRIRE préalablement à une utilisation routière. Cette exemption de réception pour tout kit de montage qui respecterait cette définition ne préjuge pas du respect d’autres réglementations applicables à cette catégorie de véhicules.

Les différentes homologations de votre vélo électrique

Contrôler la conformité de ces mêmes équipements au protocole d’essai prévu dans la norme NF R30-020

Par mesure de prévoyance, veillez à toujours conserver sur vous une copie du certificat d’homologation de votre vélo. Il pourra en effet vous être utile :
En cas de contrôle effectué par les forces de police (afin de prouver que votre vélo entre bien dans la catégorie des vélos « classiques »)
En cas d’accident
En cas de souscription d’une assurance spécifique auprès de votre assureur.

Voici les textes applicables aux vélos à assistance électrique

– Directive Européenne 2002/24/CE – source :  eur-lex.europa.eu (Pdf)
– Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. Version consolidée au 16 Mai 2007. Source sur www.legifrance.gouv.fr
– Norme Européenne EN-14764 remplaçant l’ancienne norme NF R30-020 pour les bicyclettes de ville et tout chemin depuis le 20 juin 2006. (source :  AFNOR )